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Loi Eckert - Quelles conséquences ?

Depuis le 1er Janvier 2016, la loi Eckert instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire et des dispositions que Compte-Nickel doit prendre.

En cas d’inactivité de votre compte, Compte-Nickel devra régulièrement vous informer des conséquences si le compte reste inactif dans le temps. Ce dispositif ne vous concerne donc pas si vous effectuez des opérations ou si vous vous manifestez en consultant votre compte ou en nous contactant par email ou par téléphone.

 

Dans quels cas mon compte est considéré comme inactif ?

 

À l’issue d’une période de 12 mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
  2. Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement.

Le point de départ de l’inactivité sera la date la plus récente entre cette dernière opération ou la date de la dernière manifestation.

Particularité pour un client décédé : un compte est considéré inactif si dans les 12 mois à compter du décès, aucun ayant droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs du titulaire décédé. Le point de départ de l’inactivité est la date du décès.

 

Quelles sont nos obligations ?

 

  • Dès le constat d'inactivité de votre compte, nous devons vous informer de l’inactivité et ses conséquences
  • Renouveler cette information tous les ans jusqu’au 9 ans d’inactivité (2 ans en cas de décès du titulaire si aucun ayant droit ne s’est manifesté) et une dernière fois 6 mois avant la clôture du compte et du transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations
  • Clôturer les comptes inactifs au terme de 10 ans d’inactivité ou 3 ans après la date de décès du client si aucun ayant droit ne s’est manifesté
  • Transférer les avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations
  • Archiver les informations et documents vous concernant et ceux relatifs à votre compte clôturé
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